Mot clé
Preuve du salaire
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Date
Mots clés
34455
Preuve du salaire : il incombe à l’employeur, en tant que détenteur du livre de paie, de prouver le montant de la rémunération versée au salarié (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Preuve
18/01/2023
Salaire minimum légal
,
Salaire
,
Rémunération
,
Rejet
,
Preuve du salaire
,
Obligation de l’employeur
,
Livre de paie
,
Contrat de travail
,
Charge de la preuve
34472
Indemnités de licenciement abusif : preuve du salaire par déclaration non contestée et exclusion des intérêts légaux (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
04/01/2023
Rémunération
,
Rejet
,
Reconnaissance par l'employeur
,
Preuve du salaire
,
Licenciement abusif
,
Intérêts légaux
,
Indemnités de rupture
,
Exclusion
,
Déclaration du salarié
,
Contrat de travail
,
Charge de la preuve
,
Calcul des indemnités
,
Absence de contestation
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