Mot clé
Preuve du paiement des salaires
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21712
Preuve du paiement des salaires : La charge de la preuve incombe à l’employeur (Cass. soc. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
17/07/2017
قلب عبء الإثبات
,
Défaut de motivation
,
Démission
,
Indemnité de préavis
,
Inversion de la charge de la preuve
,
Licenciement déguisé
,
Preuve du paiement des salaires
,
أجرة شهرية
,
Congé annuel
,
إثبات أداء أجور
,
إنهاء علاقة شغلية
,
استقالة أجير
,
تعليل سيء
,
تعويض عن إخطار
,
عطلة إضافية عن أقدمية
,
عطلة سنوية
,
إخلال بأجل إخطار
,
Charge de la preuve
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