| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 65872 | Un arrêt d’appel ayant statué sur l’apurement d’une dette bénéficie de l’autorité de la chose jugée et fait obstacle à une nouvelle action fondée sur la même cause (CA. com. Casablanca 2025) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Autorité de la chose jugée | 12/11/2025 | La cour d'appel de commerce rappelle l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ayant statué sur l'existence de la dette invoquée au soutien d'une demande de résolution d'un contrat de crédit-bail. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du crédit-bailleur tendant à la constatation de la résolution du contrat pour défaut de paiement des échéances. L'appelant soutenait que le crédit-preneur avait manqué à ses obligations contractuelles, notamment par des paiements irr... La cour d'appel de commerce rappelle l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ayant statué sur l'existence de la dette invoquée au soutien d'une demande de résolution d'un contrat de crédit-bail. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du crédit-bailleur tendant à la constatation de la résolution du contrat pour défaut de paiement des échéances. L'appelant soutenait que le crédit-preneur avait manqué à ses obligations contractuelles, notamment par des paiements irréguliers et le non-paiement des intérêts de retard. La cour écarte ce moyen en relevant qu'un précédent arrêt d'appel, devenu définitif, avait déjà jugé, au vu des justificatifs de virement produits, que la dette du crédit-preneur était éteinte. Elle retient que cette décision, revêtue de l'autorité de la chose jugée, s'impose aux parties et fait obstacle à un nouvel examen des mêmes faits et moyens. Faute pour le crédit-bailleur d'apporter la preuve de l'existence d'une autre créance certaine et exigible, le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
| 81313 | Charge de la preuve : il appartient au créancier qui a encaissé un chèque de prouver qu’il se rapporte à une créance autre que celle dont il réclame le paiement (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Civil, Preuve de l'Obligation | 05/12/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve en matière d'imputation des paiements et sur le cours des intérêts légaux entre commerçants. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande en paiement. L'appelant contestait le rejet d'un paiement partiel par chèque et le principe de la condamnation aux intérêts en l'absence de mise en demeure. Sur le premier point, ... Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve en matière d'imputation des paiements et sur le cours des intérêts légaux entre commerçants. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande en paiement. L'appelant contestait le rejet d'un paiement partiel par chèque et le principe de la condamnation aux intérêts en l'absence de mise en demeure. Sur le premier point, la cour retient que le créancier qui, tout en reconnaissant avoir reçu un paiement, prétend l'imputer à une dette distincte de celle réclamée en justice, doit prouver l'existence de cette autre dette. Faute pour l'intimé de rapporter cette preuve, au visa de l'article 399 du code des obligations et des contrats, le paiement doit être déduit de la créance litigieuse. Sur le second point, la cour écarte le moyen tiré de l'absence de mise en demeure en rappelant qu'en application de l'article 872 du même code, les intérêts sont de droit dans les transactions entre commerçants, leur stipulation étant légalement présumée. La cour réforme donc partiellement le jugement en réduisant le montant de la condamnation principale et le confirme pour le surplus. |