Mot clé
Preuve de l'état initial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57727	Obligation de restitution du preneur : la clause du bail attestant du bon état des lieux constitue une preuve suffisante de l’état initial du local (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	21/10/2024	Restitution des lieux, Preuve de l'état initial, Obligations du preneur, Indemnisation du bailleur, Force probante, Dégradations, Constat par huissier de justice, Clause de bon état, Bail commercial, Absence d'état des lieux d'entrée