Mot clé
Preuve de l'état initial des lieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60977	Bail commercial : le bailleur qui ne prouve pas l’état initial des lieux ne peut obtenir la résiliation pour modifications non autorisées (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	09/05/2023	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve de l'état initial des lieux, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement de destination, Bail commercial, Absence de contrat de bail écrit