Mot clé
Preuve de la qualité d'héritier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60705	Bail commercial et qualité à agir : L’action en résiliation est irrecevable si les héritiers du bailleur ne rapportent pas la preuve de leur vocation successorale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	10/04/2023	Résiliation du bail, Qualité à agir, Preuve de la qualité d'héritier, Ordre public, Irrecevabilité de l'action, Héritiers du bailleur, Dévolution successorale, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en justice, Acte d'hérédité