Mot clé
Preuve de la qualité d'associé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20829	CAC, Fès, 24/05/1999	Cour d'appel de commerce	Fès	Sociétés, Associés	24/05/1999	Qualité d'actionnaire, Procès verbal de l'assemblée générale, Preuve de la qualité d'associé, Postes de Gérant à pourvoir, Désignation d'un mandataire, Compétence du juge des référés