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Preuve de la destination contractuelle

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction pour changement d'activité commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de la destination contractuelle des lieux loués. Le tribunal de commerce avait débouté le bailleur au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de l'activité initialement autorisée. L'appelant soutenait que le changement d'activité, d'artisan cordonnier à vendeur de produits d'entretien, était établi par un procès-verbal de constatation d'huissier. La cour retient cependant que la preuve d'une modification de l'activité suppose au préalable l'établissement de l'activité originelle convenue entre les parties. En l'absence de production du contrat de bail par le bailleur, la destination contractuelle des lieux demeure indéterminée. Par conséquent, la seule constatation de la présence de marchandises nouvelles ne saurait caractériser une violation des obligations contractuelles du preneur. Le jugement entrepris est donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande du bailleur.

Le débat portait sur la preuve de la destination contractuelle d'un local commercial en l'absence de contrat de bail écrit. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'éviction formée par le bailleur pour changement d'activité, faute de preuve d'une clause limitant l'usage des lieux. L'appelant soutenait que des quittances de loyer mentionnant une profession et un procès-verbal de constat rapportant des témoignages suffisaient à établir la destination exclusive du local. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen, retenant que la simple mention d'une profession sur des quittances de loyer, au surplus établies par le bailleur lui-même, ne vaut pas clause de destination exclusive. De même, la cour considère que si les témoignages recueillis par constat peuvent attester d'un changement factuel d'activité, ils ne sauraient prouver l'existence d'un accord initial des parties sur une limitation de l'usage des lieux. La cour rappelle ainsi qu'en l'absence de preuve d'une convention contraire, le preneur reste libre d'exercer toute activité commerciale conforme à la nature du local. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction fondée sur un changement d'activité et une sous-location, la cour d'appel de commerce examine la charge de la preuve en matière de destination des lieux et la qualification du contrat liant le preneur à un tiers. Le tribunal de commerce avait écarté les motifs d'éviction tout en condamnant le preneur au paiement des arriérés locatifs. L'appelant, bailleur, soutenait d'une part que le changement d'activité constituait une faute grave au sens de la loi n° 49-16, et d'autre part que la sous-location à un loyer supérieur lui ouvrait droit à percevoir ce dernier. La cour retient que la charge de la preuve d'un accord initial des parties sur une destination contractuelle exclusive des lieux pèse sur le bailleur. Faute pour ce dernier de rapporter cette preuve, le preneur n'a pas à démontrer avoir obtenu une autorisation pour un changement d'activité, le moyen tiré de l'inversion de la charge de la preuve étant dès lors inopérant. La cour écarte également le moyen relatif à la sous-location en requalifiant le contrat litigieux en contrat de gérance, ce qui exclut l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 49-16. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.