Mot clé
Prestation de serment du représentant légal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19634	CCass,25/11/2009,1800	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	25/11/2009	Validité, Serment décisoire, Prestation de serment du représentant légal, Personne morale