Mot clé
Présomption impossible

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19502	CCass,08/04/2009,510	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	08/04/2009	Volonté expresse, Preuve par écrit, Présomption impossible, Novation