Mot clé
Présomption de connaissance de la loi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33977	Brevet d’invention – Paiement des annuités – L’erreur de l’agent chargé du paiement ne constitue pas une excuse légitime justifiant la restauration des droits déchus (Cass. adm. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/07/2020	Restauration des droits, Rejet, Redevances annuelles, Propriété intellectuelle, Présomption de connaissance de la loi, Excuse légitime, Erreur du mandataire, Défaut de paiement, Déchéance des droits, Brevet d'invention