Mot clé
Prescription médicale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60597	Contrefaçon de marque pharmaceutique : Le risque de confusion s’apprécie au regard du public professionnel averti (médecins et pharmaciens) et non du consommateur final (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	20/03/2023	Risque de confusion, Rejet de la demande, Public pertinent, Propriété industrielle, Professionnel de la santé, Marque pharmaceutique, Dénomination commune internationale (DCI), Concurrence déloyale, Appréciation des similitudes, Action en contrefaçon
63800	Assurance maladie de groupe : l’assureur est tenu de couvrir les frais d’analyses médicales dès lors que les conditions contractuelles, notamment la production d’une prescription médicale, sont respectées et que le contrat n’exige pas d’accord préalable (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	16/10/2023	Preuve de la couverture, Prescription médicale, Obligation de l'assureur, Interprétation du contrat, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Clause de garantie, Assurance maladie de groupe, Appel en cause de l'assureur, Analyses médicales