Mot clé
Prescription de la dette
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19458
Prescription de l’action en paiement : Documents comptables et incidence du paiement partiel (Cass. com. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Preuve de l'Obligation
05/11/2008
كشف الحساب
,
عبء الإثبات
,
رفض الطلب
,
ثبوت الأداء
,
الوفاء بالدين
,
المطالبة القضائية
,
التحويل البنكي
,
Virement bancaire
,
Rejet du pourvoi
,
Preuve du paiement
,
Prescription de la dette
,
motivation de la décision
,
Charge de la preuve
,
Affectation du paiement
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