Mot clé
Préjudice pour l'employeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19556	CCass,28/01/1999,57	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	28/01/1999	Préjudice pour l'employeur, Fonctionnaire, Faute grave, Dépassement de Fonction