Mot clé
Préjudice du fait des installations

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19519	CCass,22/04/2009,640	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	22/04/2009	Terrain agricole, Société de télécommunication, Réparation, Préjudice du fait des installations, Exploitant, Évaluation du dommage