Mot clé
Pouvoirs de l'agent d'exécution
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17504
Contrefaçon de marque : exigence d’une expertise ou constatation judiciaire pour établir l’imitation (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
05/04/2000
مقارنة المنتوجات
,
Expertise judiciaire
,
Pouvoirs de l'agent d'exécution
,
Preuve de la contrefaçon
,
Saisie contrefaçon
,
Vice de motivation
,
إثبات التقليد
,
Contrefaçon de marque
,
إحالة بعد النقض
,
تعليل ناقص
,
تقليد علامة
,
جودة الجلد
,
حجز وصفي
,
خبرة قضائية
,
محضر الحجز
,
اختصاص العون
,
Appréciation du juge
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