Mot clé
Pouvoir de révocation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19793	CCass,9/11/1995,468	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	09/11/1995	Pouvoir de révocation, Fonctionnaire, Etablissement public, Détachement, Clauses contractuelles