Mot clé
Pourvoi formulé à l'encontre d'un décision ayant statué sur le recouvrement des loyers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21695	C.Cass, 25/10/2018, 471/1	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/10/2018	Pourvoi formulé à l'encontre d'un décision ayant statué sur le recouvrement des loyers, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité (Oui)