Mot clé
Poursuite des signataires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60836	Effets de commerce escomptés et impayés : la banque qui choisit de poursuivre les signataires doit produire les effets originaux pour faire admettre sa créance dans la procédure collective du remettant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	09/01/2023	Vérification de créances, Réduction de la créance admise, Redressement judiciaire, Poursuite des signataires, Option de la banque, Escompte bancaire, Entreprises en difficulté, Effet de commerce impayé, Défaut de production des effets de commerce, Déclaration de créance, Charge de la preuve
44893	Effets de commerce escomptés : la banque qui conserve les effets impayés pour en poursuivre le recouvrement ne peut déclarer la créance correspondante au passif du remettant en liquidation judiciaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	12/11/2020	Vérification du passif, Sûretés, Rejet, Option du créancier, Opposabilité aux tiers, Liquidation judiciaire, Inscription sur le titre foncier, Hypothèque, Escompte bancaire, Entreprises en difficulté, Effets de commerce, Déclaration de créance, Créance privilégiée, Créance Bancaire