Mot clé
Pourcentage d'incapacité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20602	CCass,22/11/1993,916	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	22/11/1993	Pourcentage d'incapacité, Indemnisation, Incapacité totale, Incapacité partielle permanente, Accident du travail