Mot clé
Pour chaque accusé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20725	CCass,14/11/1968,97s/12	Cour de cassation	Rabat	Pénal	14/11/1968	Vote, Pour chaque accusé, Circonstances atténuantes, Accusation
20824	CCass,17/06/1986,4636	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	17/06/1986	Pluralité des accusés, Circonstances atténuantes, Appréciation individuelle (Oui)