Mot clé
Possession de fait

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44237	Donation de fonds de commerce : La prise de possession effective par le donataire valide l’acte, l’inscription au registre du commerce n’étant qu’une formalité de publicité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	24/06/2021	Validité, Rejet, Registre du commerce, Prise de possession, Preuve, Possession effective, Inscription, Formalité de publicité, Fonds de commerce, Donation
16088	Usurpation d’immeuble : la caractérisation du délit suppose la possession effective de la victime au jour des faits reprochés (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	12/06/2005	Réintégration, Protection pénale de la possession, Possession effective, Possession de fait, Possession, Manque de motivation, Exécution d’une décision de justice, Élément matériel de l'infraction, Délit d'usurpation d'immeuble, Défaut de base légale, Cassation, Atteinte à la possession immobilière