Mot clé
Possession antérieure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19657	Ccass,18/5/1992,1345	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	18/05/1992	Préférence, Possession antérieure, Existence de deux locataires