Mot clé
Portée de l'appel incident

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16713	Appel incident : Recevabilité d’une demande d’infirmation totale du jugement malgré un appel principal limité au quantum (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	30/01/2002	نقض وابطال, Caractère général et absolu de l'appel incident, Cassation, Demande d'infirmation totale du jugement, Indivisibilité du litige en appel, Limitation de l'appel, Portée de l'appel incident, Réformation du seul montant de l'indemnité, Appel principal, Violation de la loi, استئناف أصلي, استئناف فرعي, حق رفع استئناف فرعي في كل الأحوال, خرق القانون, رفض الدعوى, طلبات مختلفة, مبلغ التعويض, إلغاء الحكم, Appel incident