| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 45165 | Portée de la demande en justice : le créancier limitant sa créance au principal ne peut se voir allouer les intérêts (Cass. com. 2020) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Action en justice | 28/07/2020 | Ayant constaté qu'un créancier, dans son opposition à un projet de distribution du prix de vente d'un immeuble, avait limité sa demande à l'inscription de sa créance en principal, en précisant expressément qu'elle était « sans frais ni intérêts », une cour d'appel en déduit exactement que le juge est lié par cette restriction. En refusant d'allouer lesdits intérêts, la cour d'appel n'a ni dénaturé les termes du litige, ni statué ultra petita, la restriction formulée dans le corps de l'acte s'app... Ayant constaté qu'un créancier, dans son opposition à un projet de distribution du prix de vente d'un immeuble, avait limité sa demande à l'inscription de sa créance en principal, en précisant expressément qu'elle était « sans frais ni intérêts », une cour d'appel en déduit exactement que le juge est lié par cette restriction. En refusant d'allouer lesdits intérêts, la cour d'appel n'a ni dénaturé les termes du litige, ni statué ultra petita, la restriction formulée dans le corps de l'acte s'appliquant aux conclusions finales qui ne l'ont pas expressément levée. |
| 52393 | Créance contractuelle et reconnaissance de dette : la demande en paiement fondée sur la reconnaissance de dette limite la condamnation à son montant (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Preuve de l'Obligation | 06/10/2011 | C'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause qu'une cour d'appel, constatant que le créancier avait lui-même visé dans son exploit introductif d'instance une reconnaissance de dette postérieure aux contrats de crédit-bail, en déduit que la demande en paiement est limitée au montant figurant dans cette reconnaissance, et non au solde supérieur issu des contrats originels. Par ailleurs, est nouveau et, partant, irrecevable le moyen critiquant le refus d'allouer des intérêts conve... C'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause qu'une cour d'appel, constatant que le créancier avait lui-même visé dans son exploit introductif d'instance une reconnaissance de dette postérieure aux contrats de crédit-bail, en déduit que la demande en paiement est limitée au montant figurant dans cette reconnaissance, et non au solde supérieur issu des contrats originels. Par ailleurs, est nouveau et, partant, irrecevable le moyen critiquant le refus d'allouer des intérêts conventionnels dès lors que cette demande n'a pas été soumise aux juges d'appel et que le demandeur au pourvoi n'avait pas interjeté appel du jugement de première instance sur ce point. |