Mot clé
Pièces justificatives manquantes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64513	Défaut de production d’une pièce essentielle : le juge doit inviter la partie demanderesse à régulariser sa demande avant de prononcer l’irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	24/10/2022	Renvoi en première instance, Recouvrement de créance bancaire, Recevabilité de la demande, Procédure civile, Pièces justificatives manquantes, Obligation du juge, Demande de régularisation, Article 32 du CPC, Annulation du jugement, Actes et formalités