Mot clé
Photocopie non certifiée conforme

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de simples photocopies pour interrompre la prescription quinquennale d'une créance commerciale. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement, écartant le moyen tiré de la prescription. L'appelant soutenait que la créance était prescrite en application de l'article 5 du code de commerce et que les correspondances produites par le créancier pour prouver l'interruption de la prescription étaient dépourvues de valeur probante, s'agissant de simples photocopies non certifiées conformes en violation de l'article 440 du dahir formant code des obligations et des contrats. Se conformant à la doctrine de l'arrêt de cassation, la cour retient que des copies non certifiées conformes aux originaux n'ont aucune force probante et ne peuvent valablement constituer une cause d'interruption de la prescription. Elle en déduit que la créance est éteinte, les seules pièces produites à l'appui de l'interruption étant des photocopies, sans qu'il soit même nécessaire d'examiner si leur envoi au commissaire aux comptes du débiteur constituait une interpellation valable. La cour d'appel de commerce infirme en conséquence le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette la demande en paiement.

Constitue une reconnaissance de dette interruptive de prescription, au sens de l'article 382 du Dahir des obligations et des contrats, l'acte par lequel un preneur admet sa dette de loyers tout en conditionnant son paiement à l'exécution de travaux de rénovation par le bailleur. Par conséquent, une cour d'appel écarte à bon droit la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement desdits loyers.

Est également inopérant le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une photocopie non certifiée conforme d'un acte, dès lors qu'il est établi que son destinataire a par ailleurs reconnu l'avoir reçu.