Mot clé
Pertes enregistrées

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20194	CCass,24/11/2004,1289,1289	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	24/11/2004	Situation irrémédiablement compromise, Pertes enregistrées, Fermeture de l'entreprise, Cessation d'activité