| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 74465 | Bail commercial : la reprise pour usage d’habitation est limitée à la partie d’habitation accessoire et ne peut viser l’intégralité des locaux (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Reprise pour habiter | 27/06/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée du congé pour reprise à des fins d'habitation personnelle. Le tribunal de commerce avait validé le congé et ordonné l'expulsion, écartant les moyens du preneur. L'appelant contestait la validité du congé, d'une part pour erreur sur sa dénomination sociale, d'autre part en ce que la reprise pour habitation ne peut viser l'intégralité d'un local commercial. La co... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée du congé pour reprise à des fins d'habitation personnelle. Le tribunal de commerce avait validé le congé et ordonné l'expulsion, écartant les moyens du preneur. L'appelant contestait la validité du congé, d'une part pour erreur sur sa dénomination sociale, d'autre part en ce que la reprise pour habitation ne peut viser l'intégralité d'un local commercial. La cour écarte le moyen tiré de l'erreur de dénomination, relevant que le preneur avait contracté sous le nom utilisé dans l'acte. Elle retient en revanche que le droit de reprise pour usage personnel d'habitation, tel qu'encadré par les articles 19 et 20 de la loi n° 49-16, est strictement limité à la partie d'habitation annexée au local commercial. Dès lors, un congé délivré en vue de l'éviction de la totalité des locaux à usage commercial pour y établir une résidence personnelle est dépourvu de fondement juridique. Le jugement est en conséquence infirmé et la demande d'éviction du bailleur rejetée. |
| 76842 | Bail commercial : en cas de congé pour reprise à usage personnel, le bailleur n’a pas à prouver la réalité du motif, le preneur ne pouvant que réclamer l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Indemnité d'éviction | 30/09/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur d'un local à usage commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue des obligations du bailleur donnant congé pour usage personnel. Le tribunal de commerce avait validé le congé et ordonné l'éviction, ce que contestait le preneur en arguant de l'absence de preuve de la réalité du besoin invoqué par les bailleurs. La cour rappelle qu'en application des articles 7 et 26 de la loi n° 49-16, le bailleur qui donne... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur d'un local à usage commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue des obligations du bailleur donnant congé pour usage personnel. Le tribunal de commerce avait validé le congé et ordonné l'éviction, ce que contestait le preneur en arguant de l'absence de preuve de la réalité du besoin invoqué par les bailleurs. La cour rappelle qu'en application des articles 7 et 26 de la loi n° 49-16, le bailleur qui donne congé pour reprise à des fins d'usage personnel n'est pas tenu de justifier de la réalité de son besoin au stade de la validation du congé. Elle retient que le seul droit ouvert au preneur est de réclamer une indemnité d'éviction, le législateur n'ayant pas subordonné la validité du congé à la preuve préalable de l'effectivité du besoin. La cour distingue cette hypothèse de celle, prévue à l'article 19 de la même loi, relative à la reprise de la partie d'habitation accessoire au local, qui exige une telle preuve. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. |