Mot clé
Paiements postérieurs à l'arrêté de compte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60714	La force probante d’un relevé de compte est limitée à sa date d’arrêté, les versements postérieurs prouvés par le débiteur devant être déduits de la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	10/04/2023	Relevé de compte, Réforme du jugement, Reçus de versement, Preuve en matière bancaire, Paiement postérieur, Force probante, Déduction des paiements, Date d'arrêté de compte, Crédit à la consommation, Acte notarié
64076	Recouvrement de créance bancaire : La preuve par le débiteur de paiements postérieurs à la date d’arrêté du compte justifie la réduction du montant de la condamnation (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	30/05/2022	Relevé de compte, Réformation du jugement, Réduction de la créance, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Preuve du paiement, Paiements postérieurs à l'arrêté de compte, Paiement partiel, Force probante, Contrat de prêt