Mot clé
Paiement de chèques avec une seule signature

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20359	CCass,11/02/2009,1280/13/1/2007	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	11/02/2009	Responsabilité, Paiement de chèques avec une seule signature, Ouverture de compte, Exigence de signatures conjointes