| 52435 |
L’absence d’ordre écrit du titulaire du compte prive d’effet le virement bancaire opéré par la banque (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
04/04/2013 |
Virement bancaire, Rétractation du désistement, Responsabilité bancaire, Rejet, Prêt bancaire, Prescription, Ordre écrit, Opérations de banque, Expertise judiciaire, Désistement d'action, Compte bancaire, Charge de la preuve, Banque, Absence d'ordre écrit |
| 52542 |
Virement entre comptes : L’absence d’ordre écrit du titulaire du compte engage la responsabilité du banquier (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
04/04/2013 |
Virement non autorisé, Virement bancaire, Rétractation du désistement, Responsabilité bancaire, Rejet, procuration, Ordre de virement, Obligations du banquier, Expertise judiciaire, Désistement d'instance, Compte courant, Banque, Absence d'ordre écrit |
| 35983 |
Paiement d’effets munis d’une signature contrefaite : exonération de la responsabilité bancaire lorsque la falsification est indécelable à l’examen visuel (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
12/03/2015 |
Spécimen de signature, Signature falsifiée, Responsabilité bancaire, Paiement d’effets de commerce, Ordre de paiement du tiré, Obligation de vérification de signature, Lettre de change, Faux habile, Falsification non apparente, Expertise graphologique, Exonération de responsabilité bancaire, Effet de commerce, Diligence du banquier, Absence de faute de la banque |
