Mot clé
Ordre de prélèvement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29111	Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/09/2022	Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement
17569	Acte mixte : le non-commerçant a le choix d’assigner le commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	19/03/2003	Responsabilité contractuelle, Rejet, Ordre de prélèvement, Option de compétence, Non-commerçant, Juridiction commerciale, Juridiction civile, Expertise, Exception d'incompétence, Contrat de prêt, Compétence d'attribution, Commerçant, Banque, Acte mixte