Mot clé
ordonnance d'arrêt d'exécution constatant une difficulté qui résulte de la contestation de la notification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20368	CA,Casablanca,02/07/1985,1317	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	02/07/1985	Ses conditions, ordonnance d'arrêt d'exécution constatant une difficulté qui résulte de la contestation de la notification, Intervention volontaire, Compétence du juge des référés (Non)