Mot clé
Ordonnance d'appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35413	Pluralité de pourvois : l’annulation d’une ordonnance sur un premier recours entraîne sa cassation sur le second (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	07/03/2023	وحدة القرار, Cassation totale sur un premier pourvoi, Fixation des honoraires, Indivisibilité de la décision, Lien d'indissociabilité, Ordonnance d'appel, Pluralité de pourvois en cassation, Cassation par voie de conséquence, Renvoi de la cause, إحالة الدعوى, ارتباط عضوي بين الملفين, طعن بالنقض, عدم قابلية القرار للتجزئة, نقض القرار كليا, نقض بالتبعية, أمر استئنافي بتحديد الأتعاب, Annulation sans examen des moyens
37687	Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	25/10/2016	وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond

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