Mot clé
Opposabilité (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20148	CA,Casablanca,23/01/1998,320/321	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	23/01/1998	Reconnaissance explicite ou implicite du non paiement, Rapports entre tireur et endosseur, Prescription triennale, Porteur d'une lettre de change, Opposabilité (Non), Lettre de change, Effets de commerce, Applicabilité (non)
20160	CA,Casablanca,13/06/1997,2275	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	13/06/1997	Rapports entre tireur et endosseur, Porteur de bonne foi d'une lettre de change, Opposabilité (Non), Effets de commerce
20321	CAC,Casablanca, 24/04/2006,1701/1	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	24/04/2006	Véritable contrat, Simulation, Opposabilité (Non), Nullité (Non), Donation, Créanciers de la caution