Mot clé
Opposabilité des conventions

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine l'opposabilité des conventions internes de gérance à un créancier tiers. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement formée contre la propriétaire d'un fonds de commerce.

Devant la cour, l'appelante contestait sa qualité de débitrice en soutenant que les opérations avaient été conclues par le gérant de fait du fonds, et soulevait subsidiairement la fausseté du cachet commercial apposé sur les bons de livraison. La cour écarte ces moyens en relevant que l'appelante avait, dans sa réponse à la sommation de payer, expressément reconnu sa relation contractuelle avec la société créancière et sa qualité de propriétaire du fonds.

Cet aveu judiciaire rend inopposables au créancier les arrangements internes entre la propriétaire et son gérant, ainsi que les éventuelles reconnaissances de dette souscrites par ce dernier. La cour juge en outre la procédure de faux incident inopérante, rappelant au visa de l'article 89 du code de procédure civile que la force probante d'un document réside dans la signature et non dans le cachet, dont l'authenticité est indifférente dès lors que la relation commerciale est établie.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Viole les articles 228 du dahir des obligations et des contrats et 14 de la loi n° 17-99 portant code des assurances, la cour d’appel qui, pour prononcer la nullité d’un contrat d’assurance, se fonde sur le manquement par l’assuré à une obligation de surveillance stipulée dans un contrat de marché de travaux conclu avec un tiers. En statuant ainsi, alors que l’assureur est étranger audit contrat en vertu du principe de l’effet relatif des conventions, et que l’obligation litigieuse, dont le non-respect entraîne la nullité, n’était pas reprise dans la police d’assurance en caractères apparents, la cour d’appel a entaché sa décision d’une violation de la loi.