Mot clé
Opposabilité de la franchise

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité du transporteur maritime au titre d'un manquant de marchandises et sur l'opposabilité de la franchise d'assurance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'assureur subrogé dans les droits de son assuré, considérant que le déficit entrait dans le cadre de la freinte de route. La Cour de cassation avait censuré le premier arrêt d'appel pour avoir pris en compte la franchise d'assurance, rappelant que celle-ci, relevant du rapport contractuel entre l'assureur et l'assuré, est inopposable au transporteur tiers responsable. Se conformant à ce point de droit, la cour de renvoi retient que la détermination de la freinte de route relève de la connaissance des usages par la juridiction, sans qu'une expertise soit nécessaire. Elle juge que le manquant constaté, eu égard à la nature de la marchandise et aux conditions du transport, s'inscrit intégralement dans la tolérance d'usage admise au port de destination. La responsabilité du transporteur étant ainsi écartée sur le fondement de la seule freinte de route, le jugement de première instance est confirmé.

En matière de responsabilité du transporteur maritime pour manquant, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue du déchet de route et l'opposabilité de la franchise d'assurance. Le tribunal de commerce avait condamné le transporteur à indemniser intégralement l'assureur subrogé dans les droits du destinataire. L'appelant contestait sa responsabilité en invoquant l'existence d'un manquant relevant du déchet de route et, subsidiairement, le mode de calcul de l'indemnité. Après avoir ordonné une expertise judiciaire, la cour retient que le déchet de route admissible, selon l'usage du port de destination pour des marchandises de même nature, ne saurait excéder un taux de 0,20 %. Dès lors, la responsabilité du transporteur est engagée pour tout manquant excédant ce seuil, en application des articles 4 et 5 de la convention de Hambourg, faute pour lui de prouver avoir pris les précautions nécessaires. La cour juge en outre que le transporteur, bien que tiers au contrat d'assurance, est en droit de se prévaloir de la franchise d'assurance déduite par l'assureur lors du règlement du sinistre. Elle motive sa décision par le fait que l'action de l'assureur, fondée sur la subrogation, ne peut lui permettre de recouvrer plus que la somme effectivement versée à l'assuré. En conséquence, la cour réforme le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation sur la base du rapport d'expertise.