Mot clé
Opposabilité à la caution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60716	L’imprescriptibilité de la dette garantie par un nantissement s’étend à l’engagement de la caution personnelle et solidaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	11/04/2023	Renonciation au bénéfice de discussion, Rejet du moyen, Prescription, Nantissement, Imprescriptibilité, Engagement accessoire, Dette principale, Dette commerciale, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire
63613	Cautionnement : L’obligation de la caution étant l’accessoire de celle du débiteur principal, la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de prêt est opposable à la caution (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	26/07/2023	Recouvrement de créance bancaire, Qualité pour défendre, Pluralité de défendeurs, Opposabilité à la caution, Obligation accessoire, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Compétence territoriale, Clause attributive de compétence, Cautionnement
52251	Cautionnement – L’interruption de la prescription à l’égard du débiteur principal s’étend à la caution (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	21/04/2011	Rejet, Prescription, Opposabilité à la caution, Interruption de la prescription, Extension des effets de l'interruption, Dette commerciale, Débiteur principal, Cautionnement, Action en paiement