Mot clé
Omission du nom du défendeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21068	La requête doit, à peine d’irrecevabilité, mentionner les noms, prénoms et domiciles réels des parties (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	09/01/2002	مقال الطعن بالنقض, عدم القبول, جزاء إجرائي, بيانات الأطراف, اسم المطلوب في النقض, إخلال شكلي, Vice de forme, Sanction procédurale, Requête introductive d'instance, Pourvoi en cassation, Omission du nom du défendeur, Mentions obligatoires, Irrecevabilité, Identification des parties