Mot clé
Offre réelle incomplète

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'effet libératoire d'un paiement partiel du loyer, dont le montant avait été préalablement fixé par une décision de justice passée en force de chose jugée. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des arriérés locatifs et prononcé son expulsion.

L'appelant soutenait que le montant du loyer était inférieur à celui retenu par le premier juge et que ses paiements partiels, effectués par consignation, étaient libératoires. La cour écarte ce moyen en relevant que le montant du loyer était définitivement fixé par une précédente décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Elle rappelle, au visa des dispositions du code des obligations et des contrats, que les paiements effectués par le preneur, étant inférieurs au montant judiciairement dû, constituent un paiement partiel non libératoire qui ne fait pas cesser la situation de défaut du débiteur. Prenant néanmoins en compte des versements prouvés pour la première fois en appel, la cour d'appel de commerce confirme le jugement entrepris dans son principe mais le modifie en réduisant le montant de la condamnation.

En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'un paiement partiel des loyers après mise en demeure. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, le condamnant au paiement d'un arriéré locatif. L'appelant soutenait ne pas être en état de défaut, arguant de paiements effectués par virements et d'une offre réelle couvrant une partie de la dette, tout en invoquant une compensation avec des charges qu'il aurait réglées pour le compte du bailleur. La cour relève que ni les virements bancaires, bien que reconnus comme se rapportant au loyer, ni l'offre réelle subséquente à la mise en demeure ne couvraient l'intégralité de la créance locative. Elle retient qu'une offre de paiement partielle, si elle apure partiellement la dette, est insuffisante à faire cesser l'état de défaut du débiteur et ne fait pas obstacle aux effets de la mise en demeure. Le moyen tiré d'une prétendue compensation est par ailleurs écarté faute de preuve d'un accord des parties en ce sens. La demande de prestation de serment décisoire est également rejetée, le conseil de l'appelant ne justifiant pas d'un mandat spécial à cet effet. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.