Mot clé
Obligation de service

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18676	Clause de dédit-formation : L’obligation de remboursement des frais par le salarié est limitée à un engagement maximal de deux ans post-formation (Cass. soc. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	24/07/2003	Remboursement des frais de formation, Ordre public, Obligation de service, Formation professionnelle, Durée maximale, Contrat de travail, Clause de dédit-formation, Cassation