Mot clé
Obligation de reconstruction du bailleur

Saisi d'un appel contre un jugement allouant une indemnité d'éviction au preneur d'un local commercial, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la caractérisation d'une cause légitime de retard dans l'obligation de reconstruction incombant au bailleur. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier au paiement d'une indemnité au motif que le délai légal de reconstruction n'avait pas été respecté.

L'appelant soutenait que le retard était justifié par un changement de réglementation d'urbanisme et par les effets de la crise sanitaire, tout en contestant la régularité de l'expertise ayant fixé le montant du préjudice. La cour retient que le délai impératif de trois ans pour la reconstruction, prévu par l'article 11 de la loi 49-16, a été dépassé sans que le bailleur ne rapporte la preuve d'une cause de force majeure.

Elle juge en effet que ni le changement de plan d'urbanisme, en l'absence de preuve d'une interdiction administrative de construire selon le permis initial, ni la période de confinement sanitaire ne sauraient justifier un retard global de plus de quarante-cinq mois. La cour écarte également les moyens tirés de l'irrégularité de l'expertise et de la violation du principe ultra petita.

Le jugement entrepris est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement allouant au preneur évincé une indemnité pour perte de son fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'indemnisation en cas de non-reconstruction par le bailleur. Le tribunal de commerce avait condamné le bailleur au paiement d'une indemnité après avoir constaté son inaction suite à l'éviction.

L'appelant soutenait que le retard dans la démolition et la reconstruction, excédant le délai légal de trois ans, était dû à des lenteurs administratives indépendantes de sa volonté, rendant la demande du preneur prématurée. La cour retient que la demande, bien que consécutive à une éviction prononcée sous l'empire du dahir de 1955, est régie par la loi 49-16 dès lors qu'elle a été introduite après son entrée en vigueur.

Elle juge qu'en application de l'article 11 de cette loi, le droit à indemnisation du preneur naît du simple dépassement du délai de trois ans à compter de l'éviction sans que le bailleur n'ait entrepris les travaux, sauf pour ce dernier à prouver que le retard est dû à une cause qui lui est étrangère. Faute pour le bailleur de rapporter la preuve des obstacles administratifs allégués, la cour considère que le manquement est caractérisé et le droit à réparation acquis.

La cour écarte par ailleurs la contestation de l'expertise judiciaire, estimant que ses conclusions étaient suffisamment motivées pour évaluer le préjudice. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la loi applicable à une action en indemnisation du preneur évincé, lorsque le motif de démolition et reconstruction justifiant le congé n'est pas mis en œuvre par le bailleur. Le tribunal de commerce avait condamné les bailleurs au paiement d'une indemnité d'éviction. L'appelant principal soutenait que le litige devait être régi par le dahir de 1955, dont les conditions de forme n'avaient pas été respectées par le preneur, tandis que l'appelant incident sollicitait la condamnation solidaire des bailleurs. La cour écarte l'application du dahir de 1955, retenant que l'action du preneur n'est pas fondée sur la privation du droit de priorité mais sur le manquement du bailleur à son obligation de reconstruire, manquement dont le régime est fixé par la loi n° 49-16, nouvelle et d'application immédiate. Elle valide ensuite l'évaluation de l'indemnité, relevant que le premier juge avait à juste titre écarté la perte de clientèle, le preneur ayant poursuivi son activité, pour ne retenir que le préjudice lié à la perte du droit au bail et aux frais de déménagement. La cour rejette enfin l'appel incident, faute de fondement juridique justifiant une condamnation solidaire entre les bailleurs indivis. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.