Mot clé
Obligation de paiement des héritiers

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'un solde débiteur de compte courant et à la mise en jeu d'un cautionnement solidaire après le décès de la caution, le tribunal de commerce avait condamné les héritiers de la caution, dans la limite de leur part successorale, au paiement de la dette principale assortie des intérêts légaux, mais avait rejeté la demande additionnelle de la banque tendant à la mainlevée de la garantie. Les héritiers de la caution contestaient leur condamnation, arguant de l'absence de production d'un contrat d'assurance décès qui aurait dû, selon eux, être actionné prioritairement.

Par un appel incident, l'établissement bancaire sollicitait la réformation du jugement en ce qu'il avait écarté sa demande de mainlevée de la garantie et rejeté sa prétention aux intérêts conventionnels post-clôture. La cour d'appel de commerce écarte le moyen des héritiers en retenant qu'il leur incombait de prouver l'existence d'un contrat d'assurance, le dossier en étant dépourvu.

Elle rejette également la demande en paiement des intérêts conventionnels, faute d'accord des parties sur leur application après la clôture du compte. En revanche, la cour fait droit à la demande de mainlevée de la garantie, considérant que la clôture du compte met fin à la relation contractuelle et justifie que la société débitrice soit condamnée à libérer la garantie accordée, sous astreinte.

Le jugement est donc infirmé partiellement sur ce seul point.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant des héritiers au paiement d'une somme, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'un chèque présenté comme titre de créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement fondée sur ce chèque émis par l'auteur des appelants.

Ces derniers soulevaient la nullité du titre pour défaut de mentions obligatoires, arguant de l'absence de date d'émission et de nom du bénéficiaire. La cour écarte ce moyen en application des dispositions du code de commerce relatives au chèque.

Elle retient que l'absence de désignation du bénéficiaire ne vicie pas le titre mais le qualifie de chèque au porteur, conformément à l'article 243 du code de commerce. De même, au visa de l'article 267 du même code, la cour rappelle que l'omission de la date d'émission est sans incidence sur sa validité, le chèque étant payable à vue dès sa présentation.

Dès lors que la signature du tireur n'était pas sérieusement contestée, l'engagement de payer était valablement constaté à l'encontre de la succession. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisie sur renvoi après une cassation partielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de l'obligation des héritiers d'une caution solidaire au paiement d'une lettre de change impayée. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le tiré, une caution et les héritiers de la seconde caution, tout en se bornant à constater la créance à l'encontre du tireur, société en procédure de redressement judiciaire.

La Cour de cassation avait censuré la première décision d'appel pour n'avoir pas limité la condamnation des héritiers à leur part dans la succession. Se conformant au point de droit jugé, la cour d'appel de commerce rappelle que les créanciers du défunt peuvent poursuivre les héritiers afin d'obtenir un titre exécutoire sur la succession.

Elle retient que la simple allégation par les héritiers de l'absence d'actif successoral est inopérante pour faire échec à l'action du créancier, dont l'objet est précisément de permettre l'exécution sur les biens de la succession. La cour infirme donc le jugement et, statuant à nouveau, condamne solidairement la caution survivante, les héritiers et le tiré au paiement de la créance, en limitant expressément la condamnation des héritiers à leur part respective dans la succession.