Mot clé
Obligation de convoquer les parties

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57187	Notification hors ressort : la désignation d’un huissier de justice compétent est une condition de recevabilité de la demande en délivrance d’une seconde copie exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	08/10/2024	Seconde copie exécutoire, Obligation de convoquer les parties, Notification hors ressort, Notification, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Désignation de l'huissier, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence territoriale