Mot clé
Obligation cautionnées

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19895	CCass,09/05/2007,517	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	09/05/2007	Stipulation contractuelle necéssaire, Origine du débit, Obligation cautionnées, Commissions bancaires, Charge de la preuve