Mot clé
Objet des obligations contractuelles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19663	CCass,05/03/96	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	05/03/1996	Objet des obligations contractuelles, Nullité, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Chose ou fait impossible, Cassation