| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 75928 | Action en contrefaçon : la nullité de la saisie-description, faute d’action au fond dans le délai de 30 jours, entraîne le rejet de la demande (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon | 29/07/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu un acte de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité de l'action au regard des délais procéduraux. Le tribunal de commerce avait condamné l'appelant pour contrefaçon, ordonné la cessation des actes illicites et alloué des dommages-intérêts au titulaire de la marque. L'appelant soulevait principalement la forclusion de l'action, celle-ci n'ayant pas été introduite dans le délai de trente jours suivant l'exécution d'... Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu un acte de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité de l'action au regard des délais procéduraux. Le tribunal de commerce avait condamné l'appelant pour contrefaçon, ordonné la cessation des actes illicites et alloué des dommages-intérêts au titulaire de la marque. L'appelant soulevait principalement la forclusion de l'action, celle-ci n'ayant pas été introduite dans le délai de trente jours suivant l'exécution d'un procès-verbal de description détaillée des produits argués de contrefaçon. La cour retient qu'en application de l'article 222 de la loi 17-97 sur la protection de la propriété industrielle, le non-respect de ce délai entraîne la nullité de plein droit du procès-verbal de saisie-descriptive. Constatant que cette pièce constituait l'unique moyen de preuve de la contrefaçon alléguée, la cour juge la demande initiale dépourvue de tout fondement probatoire. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande originaire rejetée. |
| 82252 | Le rapport d’expertise judiciaire corroborant les factures et les pièces comptables du créancier constitue une preuve suffisante de la créance commerciale contestée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Preuve en matière commerciale | 05/03/2019 | Saisi d'un appel contestant la force probante de factures relatives à un contrat de location de matériel, la cour d'appel de commerce examine les modalités de preuve d'une créance commerciale. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement, retenant que les factures étaient suffisamment étayées par des bons de commande et de livraison. L'appelant soulevait la nullité de la preuve en arguant de multiples incohérences documentaires, notamment l'utilisation des mêmes bons pour plusi... Saisi d'un appel contestant la force probante de factures relatives à un contrat de location de matériel, la cour d'appel de commerce examine les modalités de preuve d'une créance commerciale. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement, retenant que les factures étaient suffisamment étayées par des bons de commande et de livraison. L'appelant soulevait la nullité de la preuve en arguant de multiples incohérences documentaires, notamment l'utilisation des mêmes bons pour plusieurs factures et l'antériorité de certaines livraisons sur les commandes, tout en contestant la validité des signatures apposées. Pour instruire cette contestation, la cour a ordonné une expertise comptable. Elle retient que le rapport d'expertise, qui conclut à l'existence de la créance sur la base des pièces produites par le créancier, acquiert une force probante déterminante. Cette force est d'autant plus grande que le débiteur, bien que dûment convoqué, s'est abstenu de produire le moindre document contradictoire ou de formuler des observations sur les conclusions de l'expert. Faute pour l'appelant d'établir le caractère erroné du rapport, le jugement est confirmé. |