Mot clé
Notification de l'échec de la conciliation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52786	Bail commercial : le défaut de mention du délai de 30 jours pour contester le congé dans l’avis d’échec de la conciliation ouvre au preneur le délai de prescription de deux ans (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	10/07/2014	Suspension de l'obligation de paiement, Saisie-arrêt, Rejet, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Notification de l'échec de la conciliation, Loyer, Forclusion, Délai de contestation, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Bail commercial
53168	Bail commercial : La notification de l’échec de la conciliation omettant le délai de 30 jours pour contester le congé soumet l’action du preneur à la prescription biennale (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	10/07/2014	Trésor public, Saisie-arrêt, Rejet, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Omission de la mention du délai de contestation, Notification de l'échec de la conciliation, Non-paiement des loyers, Forclusion, Congé, Bail commercial