Mot clé
Notification à l'adresse du bien choisi comme lieu de domicile

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15598	CCass,24/05/2016,321	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/05/2016	Validité (Oui), Notification à l'adresse du bien choisi comme lieu de domicile, Congé